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Adoption plénière par une personne seule
Toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) peut adopter un enfant par adoption plénière sous certaines conditions. L’adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d’autorité parentale et d’obligation alimentaire.
De quoi s’agit-il ?
L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.
Dans le cadre de l’adoption plénière, les liens entre l’adopté et sa famille d’origine sont rompus.
Conditions à remplir par l’adoptant
Âge du parent adoptif
L’adoptant doit avoir plus de 28 ans.
Attention
Différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté
La différence d’âge entre l’adoptant et l’enfant doit être de 15 ans au moins ( la règle est différente en cas d’adoption de l’enfant de son époux ou épouse ).
Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d’une fratrie, par exemple).
Quels enfants peuvent être adoptés ?
Enfant de moins de 15 ans
L’enfant doit avoir moins de 15 ans.
Un enfant est adoptable s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l’adoption
Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
Attention
si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.
Enfant de plus de 15 ans
L’adoption plénière d’un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :
L’adoptant a accueilli dans son foyer l’enfant avant ses 15 ans mais il ne remplissait pas les conditions pour l’adopter
L’adoptant a adopté l’enfant avant ses 15 ans en la forme simple.
Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu’à ses 20 ans.
Un enfant est adoptable s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l’adoption
Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
Attention
l’enfant doit donner son accord devant un notaire.
Procédure
Agrément
L’adoptant doit obtenir au préalable un agrément .
Placement de l’enfant en vue de l’adoption
Une fois obtenu l’agrément et des visites répétées du parent à l’enfant, le parent peut accueillir l’enfant chez lui.
L’enfant est placé chez l’adoptant pendant au moins 6 mois.
Dépôt de la requête
C’est seulement après le placement de l’enfant que l’adoptant doit présenter une requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15742.
Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de son lieu de résidence.
Tribunal judiciaire
Vous pouvez formuler la requête dès que l’enfant vous est confié mais elle ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois.
Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.
A l’audience, le juge entendra vos explications, examinera les pièces et posera les questions qu’il estimera utiles. Il a pour mission de vérifier que les conditions de l’adoption sont remplies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’adopté.
Après examen, le greffier notifie à l’adoptant la décision rendue. L’adoptant peut contester la décision devant la cour d’appel.
À savoir
la procédure est différente en cas d' adoption d’un enfant à l’étranger .
Quels sont les effets de l’adoption plénière ?
Si l’adoption plénière est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.
Lien avec la famille d’origine
L’adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d’origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L’acte de naissance d’origine est annulé et ne peut plus être communiqué. L’adopté est inscrit sur votre livret de famille comme si vous êtes son parent biologique.
Autorité parentale
L’autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au parent adoptif.
Obligation alimentaire
L’adoptant doit des aliments à l’adopté et réciproquement.
Nom et prénom
L’adopté prend le nom de l’adoptant qui remplace son nom initial.
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l’adopté.
Nationalité
L’enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l’adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance.
Mariage
Le mariage est interdit entre l’adopté et sa famille d’origine ainsi que dans la famille de l’adoptant.
Droit à la succession
Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs .
Dans sa famille d’origine, il n’hérite pas de cette famille et celle-ci n’hérite pas de lui.
Révocation
L’adoption plénière est irrévocable . Un parent ne peut pas changer d’avis.
Direction de l’information légale et administrative
10/01/2020
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Conseil de famille : Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d’autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Aliments : Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d’assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne
Irrévocable : Définitif, sur lequel on ne peut revenir