link:/Particuliers/F34240[Dans certaines situations] , ce délai est allongé jusqu'au 10 ^e^ jour précédant le 1 ^er^ tour de l'élection.
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Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
Avertissements
S’inscrire pour voter à l’élection présidentielle de 2022
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales jusqu’au 2 mars 2022 pour voter lors de l’élection présidentielle .
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit .
Si vous déménagez en France, vous devez soit vous inscrire à la mairie de votre nouvelle commune, soit déclarer votre nouvelle adresse à la mairie. Si vous revenez vivre en France, vous devez le plus souvent vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile. Si vous partez résider à l’étranger, vous devez choisir entre vous inscrire (ou rester inscrit) sur la liste de votre mairie ou vous inscrire sur la liste consulaire du pays qui vous accueille.
En France
Dans une nouvelle commune
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune.
Quand s’inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire toute l’année.
Toutefois, pour voter lors d’une année d’élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de l’élection.
Mais vous pouvez vous inscrire jusqu’au 10 e jour précédant le 1 er tour de l’élection si votre déménagement a lieu après le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de l’élection et pour l’une des raisons suivantes :
Départ à la retraite d’un agent public
Vous pouvez demander votre inscription jusqu’au 10 e jour précédant le 1 er tour de l’élection si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de l’élection
Vous êtes membre de sa famille domicilié avec lui à la date de son départ à la retraite
Vous devez fournir à la mairie les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (également disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite…)
Raisons professionnelles
Vous pouvez demander votre inscription jusqu’au 10 e jour précédant le 1 er tour de l’élection si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous déménagez à cause de votre travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de l’élection, ou vous êtes un membre de la famille de cette personne et êtes domicilié avec elle à cette date
Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et déménagez suite à une mutation après le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de l’élection, ou vous êtes un membre de la famille de cette personne et êtes domicilié avec elle à cette date
Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d’activité, ou libéré d’un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de l’élection
Vous devez fournir à la mairie les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (également disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (mutation, retour à la vie civile…)
Mairie
Comment s’inscrire ?
Vous pouvez faire cette démarche :
Sur internet
Vous devez utiliser le téléservice de «demande d’inscription sur les listes électorales» et joindre la version numérisée des documents suivants :
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (aussi disponible en mairie)
Par l’intermédiaire d’une autre personne
Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (aussi disponible en mairie).
Par courrier
Vous devez envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription
Photocopie d’un justificatif d’identité
Photocopie d’un justificatif de domicile
Mairie
Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans avoir à réaliser aucune autre démarche.
Changement d’adresse dans la même commune
Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.
Sur internet
Vous devez utiliser le téléservice de demande d’inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée d’un document justificatif de votre nouveau domicile.
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (aussi disponible en mairie). La case «déménagement au sein de la même commune» doit être cochée.
Par l’intermédiaire d’une autre personne
Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (aussi disponible en mairie). La case «déménagement au sein de la même commune» doit être cochée.
Par courrier
Vous devez envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription. La case «déménagement au sein de la même commune» doit être cochée.
Photocopie d’un justificatif du nouveau domicile
Départ pour l’étranger
Si vous déménagez pour résider à l’étranger, vous pouvez voter :
Soit à l’étranger, pour les élections présidentielle, européennes, législatives, l’élection des conseillers des Français de l’étranger et référendum.
Pour cela, vous devez être inscrit sur une liste électorale consulaire.
Soit en France, pour les élections présidentielles, européennes, législatives, régionales, départementales, municipales et référendum.
Pour cela, vous devez être inscrit sur la liste électorale d’une commune.
S’inscrire pour voter à l’étranger
Rappel
Vous pouvez voter à l’étranger pour les élections présidentielle, européennes, législatives, des conseillers des Français de l’étranger et référendum. Mais pour cela, vous devez être inscrit sur une liste électorale consulaire.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Comment s’inscrire ?
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Par internet (via le registre des Français établis hors de France)
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire
après vous être inscrit sur le registre des Français établis hors de France
ou lors de votre inscription sur ce registre.
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect .
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Sur place ou par courrier (consulat, ambassade)
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription
Ambassade ou consulat français à l’étranger
Quand s’inscrire ?
Il est possible de s’inscrire toute l’année.
Toutefois, pour pouvoir voter lors d’une élection en particulier, il faut faire cette démarche au plus tard le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de cette élection.
À noter
cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.
S’inscrire pour voter en France
Rappel
Vous pouvez voter en France pour les élections présidentielles, européennes, législatives, régionales, départementales, municipales et référendum. Mais pour cela, vous devez être inscrit sur la liste électorale d’une commune.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Dans quelle commune s’inscrire ?
Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d’une des communes suivantes :
Commune où est situé votre domicile
Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d’habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l’actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
Commune où vous êtes né
Commune de votre dernier domicile
Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d’au moins 6 mois
Commune où un de vos parents (jusqu’au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
Commune où votre époux ou l’un de vos parents (jusqu’au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
Vous n’êtes pas inscrit au registre
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d’une des communes suivantes :
Commune où est situé votre domicile
Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d’habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l’actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
Comment s’inscrire ?
Vous pouvez faire cette démarche :
Sur internet
Vous devez utiliser le téléservice de «demande d’inscription sur les listes électorales» et joindre la version numérisée des documents suivants :
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (aussi disponible en mairie)
Par l’intermédiaire d’une autre personne
Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (aussi disponible en mairie).
Par courrier
Vous devez envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription
Photocopie d’un justificatif d’identité
Photocopie d’un justificatif de domicile
Mairie
Quand s’inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire toute l’année.
Toutefois, lors d’une année d’élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de l’élection.
Mais dans certaines situations , ce délai est allongé jusqu’au 10 e jour précédant le 1 er tour de l’élection.
À noter
cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.
Retour définitif en France
Si vous n’étiez pas inscrit sur la liste électorale d’une mairie lorsque vous résidiez à l’étranger, alors vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter en France.
Comment s’inscrire ?
Vous pouvez faire cette démarche :
Sur internet
Vous devez utiliser le téléservice de «demande d’inscription sur les listes électorales» et joindre la version numérisée des documents suivants :
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (aussi disponible en mairie)
Par l’intermédiaire d’une autre personne
Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (aussi disponible en mairie).
Par courrier
Vous devez envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription
Photocopie d’un justificatif d’identité
Photocopie d’un justificatif de domicile
Mairie
Quand s’inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire toute l’année.
Toutefois, lors d’une année d’élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6 e vendredi précédant le 1 er tour de l’élection.
Mais dans certaines situations , ce délai est allongé jusqu’au 10 e jour précédant le 1 er tour de l’élection.
Direction de l’information légale et administrative
21/12/2021
Questions / réponses
Recherche guidée
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Identification avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem
Parents jusqu’au 4e degré : Père-mère, grands-parents, arrière grands-parents, arrière-arrière grands-parents, fils/fille, petits-enfants, arrière petits-enfants en ligne directe, arrière-arrière petits-enfants, frère/sœur, oncle/tante, grand-oncle/grand-tante, neveu/nièce, petit-neveu/petite-nièce, cousin(e) germain(e) en ligne collatérale