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Attestation et certificat d’assurance
Un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) en circulation doit être assuré pour la responsabilité civile . L’assureur délivre au propriétaire qui souscrit un contrat une attestation d’assurance et un certificat d’assurance. Le certificat d’assurance doit être apposé de manière visible sur le véhicule. L’attestation d’assurance doit être en possession du conducteur, pour pouvoir la présenter en cas de contrôle. L’absence de ces documents est punie d’une amende.
Certificat d’assurance (ou papillon vert)
De quoi s’agit-il ?
Le certificat d’assurance, encore appelé «papillon vert» , est un document qui permet de prouver qu’un véhicule est assuré.
Mais il ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d’assurance. En effet, l’assureur peut prouver que le contrat n’est plus en vigueur, par exemple parce que les cotisations ne sont pas payées ou parce que l’assuré a demandé la suspension temporaire.
Le certificat d’assurance doit être apposé sur les véhicules soumis à l' obligation d’assurance , à savoir :
Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm 3 )
Véhicule particulier ou véhicule utilitaire, de moins de 3,5 tonnes (sauf les remorques)
À savoir
les véhicules immatriculés à l’étranger ne sont pas soumis à l’obligation d’afficher le certificat d’assurance.
Où apposer le certificat ?
Le certificat d’assurance doit être apposé de manière à ce que son recto soit visible, pour permettre à la police et à la gendarmerie de le consulter même en l’absence du conducteur. Il doit être affiché aux emplacements suivants :
Pour un 2 ou 3 roues : à l’avant, près de la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant)
Pour une voiture ou un utilitaire : en bas à droite du pare-brise (à l’intérieur du véhicule)
Divers systèmes d’affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, …
Mentions du certificat
Le certificat d’assurance doit indiquer les informations suivantes :
Nom de l’assureur
Numéro du contrat
Immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s’il n’est pas soumis à immatriculation)
Dates de début et de fin de validité
Sanctions
La non-apposition du certificat d’assurance ou l’apposition d’un certificat non valide est punie d’une amende de 35 € .
Attestation d’assurance (ou carte verte)
De quoi s’agit-il ?
L’attestation d’assurance, encore appelée «carte verte» , est un document qui permet de prouver qu’un véhicule est assuré.
Mais ce document ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d’assurance. En effet, l’assureur peut prouver que le contrat n’est plus en vigueur, par exemple parce que les cotisations ne sont pas payées ou parce que l’assuré a demandé la suspension temporaire.
Le conducteur d’un véhicule soumis à l’obligation d’assurance doit être en mesure de présenter à la police et à la gendarmerie l’attestation d’assurance en cas de contrôle.
Les véhicules soumis à l’obligation d’assurance sont les suivants :
Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm 3 )
Véhicule particulier ou véhicule utilitaire, de moins de 3,5 tonnes
Mentions de l’attestation
L’attestation d’assurance doit indiquer les informations suivantes :
Nom de l’assureur
Adresse de l’assureur
Numéro de contrat
Nom, prénom et adresse du souscripteur
Immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s’il n’est pas soumis à immatriculation)
Dates de début et de fin de validité
Sanctions
La sanction n’est pas la même pour les véhicules soumis à l’obligation d’afficher le certificat d’assurance et pour les autres.
Véhicules soumis à l’obligation d’afficher le certificat d’assurance
La non-présentation de l’attestation d’assurance lors d’un contrôle n’est pas sanctionnée pénalement.
Mais le conducteur qui n’a pas pu présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle routier doit se rendre dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document. La non présentation de l’attestation d’assurance dans les 5 jours est punie d’une amende de 135 €
Véhicules non soumis à l’obligation d’afficher le certificat d’assurance
La non-présentation de l’attestation d’assurance lors d’un contrôle est punie d’une amende de 35 € .
Le conducteur qui n’a pas pu présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle routier doit se rendre dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document. La non-présentation de l’attestation d’assurance dans les 5 jours est punie d’une amende de 135 € . Dans ce cas, l’amende de 35 € ne s’applique plus.
Réception des documents
Si vous souscrivez un nouveau contrat
Votre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires.
Il vous envoie les documents définitifs dans un délai de 15 jours maximum.
Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d’envoi du certificat et de l’attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.
S’il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d’assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.
En cas de renouvellement de contrat
Si vous avez déjà un contrat, les document vous sont remis soit à l’occasion de son renouvellement, soit par un envoi spécial.
Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d’envoi du certificat et de l’attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.
S’il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d’assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.
Perte ou vol des documents
En cas de perte ou de vol du certificat ou de l’attestation, vous devez le signaler d’urgence à la police ou à la gendarmerie afin d’obtenir un récépissé.
Gendarmerie
Vous pouvez circuler légalement avec le récépissé dans l’attente de la délivrance d’un duplicata.
Vous devez ensuite signaler la perte à votre assureur et lui demander de vous délivrer un duplicata du document perdu.
Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans un délai de 15 jours, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d’envoi de duplicata du certificat et de l’attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.
S’il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d’assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.
Fichier des véhicules assurés
Le fichier des véhicules assurés recense les informations sur la totalité des véhicules pour lesquels un contrat d’assurance automobile a été souscrit.
Sa consultation permet aux forces de l’ordre d’identifier plus rapidement lors des contrôles les véhicules qui ne sont pas assurés.
À savoir
l’assureur d’un conducteur responsable d’un accident ne peut pas refuser d’indemniser la victime pour des motifs liés au contrat (non paiement de cotisation par exemple). Il doit indemniser la victime avant de se retourner contre le responsable de l’accident.
Direction de l’information légale et administrative
01/04/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Responsabilité civile : Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
Voiture particulière (VP) : Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes