**Rappel** : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de link:/Particuliers/F2559[perte du droit à rester dans les lieux] .
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POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : loyer / Loyer d’un logement social
Loyer d’un logement social
Le loyer d’un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d’une réduction mensuelle ( «réduction de loyer de solidarité» ) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité ( «surloyer» ).
Comment est fixé le loyer initial ?
Le montant du loyer d’un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s’impose au bailleur. Il se calcule de la manière suivante :
Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer
Révision annuelle du loyer
La révision du loyer se fait chaque année au 1 er janvier, selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) .
La date de l’IRL prise en compte est celle du 2 e trimestre de l’année précédente.
À savoir
si le bailleur social a fait travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Réduction de loyer de solidarité (RLS)
De quoi s’agit-il ?
Le locataire peut obtenir chaque mois une réduction du montant de son loyer. Il s’agit de la «réduction du loyer de solidarité (RLS)» .
À savoir
la RLS n’est pas versée en outre-mer.
Si vous obtenez la RLS, votre bailleur doit l’indiquer sur votre quittance de loyer .
Revenu maximum
Pour obtenir la RLS, vos revenus par mois ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend de la localisation de votre logement et du nombre de personnes logées.
Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Vous vivez en couple
Nombre de personnes logées | Plafonds de ressources mensuelles | |||
Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 | ||
2 | Couple | 1 102 € | 1 042 € | 1 008 € |
3 | Couple+ 1 personne à charge | 1 403 € | 1 329 € | 1 289 € |
4 | Couple+ 2 personnes à charge | 1 669 € | 1 583 € | 1 536 € |
5 | Couple+ 3 personnes à charge | 2 043 € | 1 943 € | 1 877 € |
6 | Couple+ 4 personnes à charge | 2 357 € | 2 243 € | 2 169 € |
7 | Couple+ 5 personnes à charge | 2 624 € | 2 497 € | 2 411 € |
8 et plus | Couple+ 6 personnes à charge | 2 905 € | 2 764 € | 2 671 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 283 € | + 266 € | + 247 € | |
Vous vivez seul
Nombre de personnes logées | Plafonds de ressources mensuelles | |||
Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 | ||
1 | Personne seule | 915 € | 854 € | 828 € |
2 | Personne seule+ 1 personne à charge | 1 403 € | 1 329 € | 1 289 € |
3 | Personne seule+ 2 personnes à charge | 1 669 € | 1 583 € | 1 536 € |
4 | Personne seule+ 3 personnes à charge | 2 043 € | 1 943 € | 1 877 € |
5 | Personne seule+ 4 personnes à charge | 2 357 € | 2 243 € | 2 169 € |
6 | Personne seule+ 5 personnes à charge | 2 624 € | 2 497 € | 2 411 € |
7 et plus | Personne seule+ 6 personnes à charge | 2 905 € | 2 764 € | 2 671 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 283 € | + 266 € | + 247 € | |
Montant de la RLS
Le montant de la RLS dépend de la localisation du logement et du nombre de personnes logées.
Vous vivez en couple
Nombre de personnes logées | Montant mensuel maximum de la réduction de loyer | |||
Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 | ||
2 | Couple | 61,53 € | 54,49 € | 50,59 € |
3 et plus | Couple+ 1 personne à charge | 69,48 € | 61,04 € | 56,64 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 10,00 € | + 8,88 € | + 8,03 € | |
Vous vivez seul
Nombre de personnes logées | Montant mensuel maximum de la réduction de loyer | |||
Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 | ||
1 | Personne seule | 50,95 € | 44,60 € | 41,76 € |
2 et plus | Personne seule+ 1 personne à charge | 69,48 € | 61,04 € | 56,64 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 10,00 € | + 8,88 € | + 8,03 € | |
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Paiement du loyer
Obligation de paiement
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Le versement d’un dépôt de garantie ne vous permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer.
Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail .
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Moyen de paiement
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu’à un montant maximum ).
Le bailleur n’a pas le droit d’imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n’a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer .
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Difficultés de paiement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l’amiable avec le bailleur .
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s’ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement .
Dette locative
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Ce délai s’applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Exemple
Une dette de loyer datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu’en juillet 2024.
La régularisation est possible quelles qu’en soient les raisons :
Oubli
Ignorance
Négligence
Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s’il considère qu’elle est déloyale, brutale et consécutive d’une faute du propriétaire dans l’exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le bailleur ne lui a pas répondu.
Supplément de loyer de solidarité (SLS)
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum , un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé «surloyer» , peut vous être réclamé.
À savoir
lorsque vos revenus sont encore plus élevés , vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2022
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Surface corrigée : Elle s’obtient en appliquant à la surface réelle du logement des coefficients tenant compte de l’état du logement, de ses équipements, de sa situation géographique…
Quittance de loyer : Document qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire. Le locataire doit en faire la demande au propriétaire. Le propriétaire doit alors lui remettre gratuitement.
Dépôt de garantie (location immobilière) : Somme d’argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu’il quitte le logement, après qu’il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations, …