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Qu’est-ce que l’invalidité au sens de la sécurité sociale ?
Vous êtes considéré comme invalide si, après un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%).
Cela signifie que vous n’êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.
Pour mémoire, la Sécurité sociale classe les invalides en 3 catégories :
Invalides incapables d’exercer une activité rémunérée
Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque
Invalides absolument incapables d’exercer une profession et se trouvant dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaire de la vie courante.
La reconnaissance de l’invalidité par la Sécurité sociale vous permet de percevoir une pension en compensation de la perte de salaire entraînée par votre état de santé.
La pension d’invalidité peut sous certaines conditions être cumulable avec d’autres indemnités ou allocations.
La demande doit être formulée auprès de la Sécurité sociale et selon certaines conditions qui diffèrent que vous soyez salariés ou indépendants.
La notion d’invalidité ne doit pas être confondue avec celle d’inaptitude , qui relève de la médecine du travail. En effet, un salarié inapte n’a pas systématiquement droit au versement d’une pension d’invalidité. De même, un assuré invalide n’est pas systématiquement inapte au travail.
À noter
depuis le 1 er janvier 2018, la protection sociale des indépendants (RSI) est confiée à la sécurité sociale. Les artisans, commerçants et professionnels libéraux doivent également formuler leur demande d’invalidité auprès de la CPAM
À savoir
dans certaines entreprises, les salariés bénéficient d’une assurance invalidité complémentaire, souscrite par l’employeur dans le cadre d’un contrat de prévoyance.
Direction de l’information légale et administrative
01/02/2021