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Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
Le salarié n’a pas droit aux jours d’autorisation d’absence pour événement familial ( naissance , mariage ou Pacs , décès d’un membre de la famille , …) quand il est en congé au moment de l’événement.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.
À savoir
le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d’absence pour événement familial non pris.
Direction de l’information légale et administrative
12/07/2021
Définitons
Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.