GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Non. Depuis le 1 ^er  juillet 2020, il n’y a plus de cas de versement de l’indemnité différentielle.

Une indemnité différentielle vous était versée si votre rémunération journalière pendant un congé de maladie rémunéré à demi-traitement était inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022

Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12

Décret n°46-2971 du 31 décembre 1946 portant institution d’un régime de sécurité sociale des fonctionnaires

Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l’institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires

Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial