GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Médailles et décorations officielles / Médaille d’honneur régionale, départementale et communale
Médaille d’honneur régionale, départementale et communale
Cette médaille récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements. Attention, il existe une médaille d’honneur spécifique pour l’exercice des fonctions de sapeur-pompier (professionnel ou volontaire).
Qui peut l’obtenir ?
La médaille d’honneur régionale, départementale ou communale peut être vous être attribuée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)
Élu local (sauf s’il est également député ou sénateur)
Membre du comité économique, social et environnemental de région
Agent d’un office public de l’habitat (OPH)
Agent d’une caisse de crédit municipal (sauf s’il est directeur ou agent comptable)
La médaille peut vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite ou si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.
Il existe une médaille d’honneur spécifique pour l’exercice des fonctions de sapeur-pompier (professionnel ou volontaire) .
Quelles sont les conditions d’attribution ?
Durée des services accomplis
Cas général
La médaille d’honneur comporte 3 échelons :
«Argent» , accordée pour 20 ans de services accomplis
«Vermeil» , accordée pour 30 ans de services accomplis
«Or» , accordée pour 35 ans de services accomplis
Ces échelons sont attribués successivement.
Un délai d'1 an doit être respecté avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.
Agent des réseaux souterrains des égouts ou des services insalubres
La médaille d’honneur comporte 3 échelons :
«Argent» , accordée pour 15 ans de services accomplis
«Vermeil» , accordée pour 25 ans de services accomplis
«Or» , accordée pour 30 ans de services accomplis
Ces échelons sont attribués successivement.
Un délai d'1 an doit être respecté avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.
La médaille d’honneur peut être décernée à titre posthume, dans les 5 ans suivant la date du décès, à la personne qui remplissait les conditions pour l’obtenir.
La médaille d’or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l’exercice de ses fonctions.
Services pris en compte
Les services pris en compte sont les suivants :
Services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille
Services accomplis dans un service de l’État décentralisé
Congé de maternité ou d’adoption ou parental (dans la limite d’1 an)
Service national
Ces services peuvent être accomplis ou sein de la même collectivité (et ses établissements) ou successivement au sein de plusieurs collectivités (et leurs établissements).
Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.
Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services.
Attention
les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l’obtention de cette médaille.
Comment faire la demande ?
Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de l’autorité territoriale.
La collectivité constitue un dossier qu’elle transmet pour examen à la préfecture.
Ce dossier comporte les documents suivante :
Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture
Photocopie de la pièce d’identité du demandeur
État des services civils et militaires du demandeur
Rapport détaillé sur l’activité du demandeur, établi par l’autorité hiérarchique
Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture et être ajouté au dossier.
Comment est remise la médaille ?
La médaille d’honneur est attribuée par arrêté préfectoral.
L’attribution a lieu 2 fois par an : les 1 er janvier et 14 juillet.
La personne qui reçoit la médaille reçoit également un diplôme qui rappelle les services pour lesquels elle est récompensée.
Préfecture
Les médailles métalliques sont frappées et gravées au frais du bénéficiaire ou de son employeur (en cas d’accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Une médaille attribuée à une personne peut-elle lui être retirée ?
La médaille d’honneur est automatiquement retirée en cas de déchéance de la nationalité française ou de révocation de la fonction publique .
Elle peut être retirée par arrêté préfectoral lors de toute condamnation ou à la suite d’une sanction pour faute disciplinaire.
Direction de l’information légale et administrative
18/05/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Révocation : Dans la fonction publique, sanction disciplinaire suite à une faute (par exemple, en plus des retards et absences répétés, l’agent se présente en état d’ébriété dans son service)