Logo Commune de Premeaux-Prissey

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Travail / Conditions de travail dans le secteur privé / Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Non. La loi prévoit uniquement l’obligation d’informer l’employeur avant de partir en congé maternité .

Si vous êtes salariée, vous n’êtes donc pas tenue de révéler votre état de grossesse. Ni au moment de votre embauche (même pour un CDD ), ni pendant l’exécution de votre contrat de travail.

Vous pouvez prévenir votre employeur de votre grossesse au moment où vous le souhaitez, par écrit ou verbalement. Cependant, tant que vous n’avez pas informé votre employeur et justifié par certificat médical de l’état de grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux (et conventionnels, s’il en existe). Exemples :

Direction de l’information légale et administrative

22/01/2021

Questions / réponses

A voir aussi :

Abréviations

CDD : Contrat à durée déterminée

Références