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Doit-on déclarer aux impôts un prêt d’argent entre particuliers ?
Vous avez emprunté de l’argent
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.
Vous avez emprunté moins de 5 000 €
Vous n’avez pas à faire une déclaration.
Vous avez emprunté plus de 5 000 €
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l’année, vous devez remplir le formulaire n°2062.
À savoir
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Vous avez prêté de l’argent
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.
Vous avez prêté moins de 5 000 €
Vous n’avez pas à faire une déclaration.
Vous avez prêté plus de 5 000 €
Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l’année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l’emprunteur ne le fait pas.
À savoir
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
S’il s’agit d’un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus .
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes .
Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire .
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2022
Questions / réponses
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Définitons
Acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat)