GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

Exemple : si le nom du père est Dupond Durand et celui de la mère est Dupuis , l’enfant peut porter le nom de Dupond Dupuis , Durand Dupuis , Dupuis Dupond ou Dupuis Durand .

Toutefois, un nom composé existant avant 2005 et un nom composé à la suite d’une adoption simple sont indissociables ( insécables ). Ils sont transmis intégralement .

Exemple : si le nom du père est Ledru-Rollin et celui de la mère est Dupont , l’enfant peut porter le nom de Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin.

Un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

Si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible.

Pour diviser le nom et n’en transmettre qu’une partie, vous devez fournir un certificat de coutume .

Renseignez-vous auprès du consulat ou de l’ambassade du pays concerné.

les parents peuvent donner un nom de famille à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance ). L’enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l’ordre qu’ils choisissent et dans la limite d’un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur l’acte d’enfant sans vie .

Les parents doivent faire une déclaration commune de choix du nom de famille.

La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286 .

Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

Le formulaire doit être remis à l’officier de l’état civil avec la déclaration de naissance .

Déclaration conjointe de choix de nom

Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l’enfant prend le nom de son père .

Cette absence de choix équivaut à un choix et s’applique aux enfants suivants du couple.

Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l’enfant porte :

Par exemple, si le père reconnaît l’enfant après la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de sa mère.

Cette absence de choix équivaut à un choix et s’applique enfants suivants du couple.

Si les parents ne sont pas d’accord sur le nom de leur enfant, l’un des parents doit le signaler par écrit à l’officier de l’état civil .

La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance .

En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l’officier d’état civil avant la naissance de l’enfant.

L’officier d’état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

Le parent doit présenter ce document le jour de la déclaration de naissance à l’officier d’état civil du lieu de naissance. **

L’officier de l’état civil donne à l’enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique .

Si un parent a lui même un double nom, l’officier ne retient que le 1 ^er pour composer le nom de l’enfant.

Le nom donné à cet enfant s’impose aux enfants suivants du couple.

Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas , le nom de l’enfant est Delmas Susini .

Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau , le nom de l’enfant est Delmas Susini .

Si les 2 parents figurent sur l’acte de naissance de leur 1 ^er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants .

Direction de l’information légale et administrative

08/12/2021