Information sur

les sorties des mineurs du territoire national 

 

L'article L.371-6 du code civil prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français.

Cette disposition s'applique à compter du 15 janvier 2017.

Conditions de mise en oeuvre :

- Présentation du formulaire cerfa n°15646*01

- accompagné de la copie de la pièce d'identité du titulaire de l'autorité parentale

AUCUNE DEMARCHE en mairie n'est nécessaire

 


 

N'oubliez pas l'inscription à l'école

de vos enfants ...

 

Pour plus d'infos, c'est par ici


 

A COMPTER DU 22 MARS 2017

 

La réforme des Préfectures entraine une modification dans la démarche administrative des demandes de cartes nationales d'identité (CNI)...

Toutes demandes de CNI (ou de passeports) se fait désormais dans l'une des 20 mairies du Département équipées d'un dispositif de recueil.

A savoir :

  • Auxonne
  • Arnay-le-Duc
  • Baigneux-les-Juifs
  • Beaune
  • Châtillon-sur-Seine
  • Chenôve
  • Chevigny-St-Sauveur
  • Dijon
  • Fontaine-les-Dijon
  • Is-sur-Tille
  • Liernais
  • Mirebeau-sur-Bèze
  • Montbard
  • Nuits-St-Georges
  • Quetigny
  • Saint-Seine-L'abbaye
  • Semur-en-Auxois
  • Sombernon
  • Seurre
  • Talant